Conditions d’exercice de la profession en clientèle privée

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1. CONDITIONS A REMPLIR

Article 5 de la loi 90/035 du 10 aout 1990 portant organisation de la profession de pharmacien au Cameroun :

• Justifier d’une année de pratique entière effective auprès d’une administration publique ou d’un organisme privé à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger ;
• Produire une lettre de libération lorsque l’intéressé occupe un emploi salarié ou est assistant d’un pharmacien exerçant en clientèle privée ; professionnels ;
• Avoir payé toutes les cotisations dont il est redevable à l’Ordre ;
• Etre de nationalité camerounaise ou produire une convention de réciprocité entre le Cameroun et son pays d’origine.

2. COMPOSITION DU DOSSIER A PRODUIRE

Article 20 du décret 92/261-PM du 17 juillet 1992 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi 90/035 du 10 aout 1990 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession de pharmacien :

(1) Le dossier d’exercice, déposé au siège du Conseil de l’Ordre en double exemplaire, contre récépissé, comprend :

• Une demande d’exercer en clientèle privée timbrée au tarif en vigueur adressée au Président du Conseil National de l’Ordre;
• Un certificat de nationalité datant de moins de trois (3) mois
• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois ;
• Une copie certifiée conforme du diplôme de docteur en pharmacie ;
• Une attestation de présentation de l’original dudit diplôme ou certificat ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
• Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre délivrée par le Conseil National de l’Ordre
• Une attestation de pratique effective d’au moins un an à la date de demande pour exercer en clientèle privée délivrée par une administration publique ou l’organisme employeur ;
• Une lettre d’accord de principe de libération délivrée par le dernier employeur s’il y a lieu ;
• Une attestation de règlement de toutes les cotisations dues à l’Ordre délivrée par le Conseil de l’Ordre.

Pour les pharmaciens de nationalité étrangère, produire outre les pièces énumérées ci-dessus, une copie de la convention de réciprocité liant son pays à la République du Cameroun et authentifiée par le Ministère des Relations extérieures.

(2) Outre les pièces énumérées à l’alinéa (1), le pharmacien de nationalité étrangère doit produire à l’appui de sa demande :

• Une attestation de non interdiction d’exercer et une attestation de non inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
• Une copie authentifiée de l’acte de recrutement pour le compte d’une administration publique ou d’une organisation non gouvernementale ou d’un contrat de travail de droit camerounais lorsqu’il s’agit d’une entreprise privée agréée ou d’une œuvre confessionnelle.

(3) Pour les demandes de tranfert

• Avoir fait cinq années d’exercice dans votre localité
• Une copie de l’autorisation d’exercice en clientèle privée
• Une demande de transfert timbrée au tarif en vigueur
• Une attestation de règlement de toutes les cotisations dues.

Le dossier devra être déposé au Conseil de l’Ordre en double exemplaire contre récépissé dès que les conditions de cinq années d’exercice dans la localité seront remplies.